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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.03.2022	Déposé	Claude Meisch	Document de dépôt
10.03.2022	Commission pressentie	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
24.03.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
28.03.2022	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 28 mars 2022
07.04.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.3.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7977/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.3.2022)
20.04.2022	- Désignation d'un rapporteur - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 20 avril 2022
25.04.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Gilles Baum
25.04.2022	- Désignation d'un rapporteur - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 25 avril 2022
20.05.2022	Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)	Chambre des Salariés	7977/02 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)
28.06.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7977/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022)
28.06.2022	Avis de l'Association Luxembourgeoise pour la Liberté d'Instruction	Association Luxembourgeoise pour la Liberté d'Instruction	7977/04 Avis de l'Association Luxembourgeoise pour la Liberté d'Instruction
03.08.2022	Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl (11.7.2022)	Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl	7977/05 Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl (11.7.2022)
10.08.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.8.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7977/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.8.2022)
27.09.2022	Avis de la Chambre des Métiers (19.9.2022)	Chambre des Métiers	7977/07 Avis de la Chambre des Métiers (19.9.2022)
23.12.2022	Avis du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'Etat	7977/08 Avis du Conseil d'État (23.12.2022)
30.12.2022	Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2022)	Chambre de Commerce	7977/09 Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2022)
07.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 7 juin 2023
12.06.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2023)	Gouvernement	7977/10 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2023)
12.06.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
15.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)	Chambre des Salariés	7977/11 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
26.06.2023	Avis de la Conférence nationale des Élèves du Luxembourg (22.6.2023)	Conférence nationale des Élèves du Luxembourg	7977/12 Avis de la Conférence nationale des Élèves du Luxembourg (22.6.2023)
27.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2023)	Chambre de Commerce	7977/13 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
04.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)	Conseil d'Etat	7977/14 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023)
04.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)	Chambre des fonctionnaires et employés publics	7977/15 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023)
10.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 10 juillet 2023
11.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Gilles Baum	7977/16 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (11.7.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7977/17 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023)
11.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 11 juillet 2023
13.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°64 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7977 Document annexe 7977 Document annexe
13.07.2023	7977 - Projet de loi relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves		Séance publique n° 64 Point n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 7977 - Séance du 13.07.2023
14.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)	Conseil d'Etat	7977/18 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
27.07.2023	Publié au Mémorial A n°460 en page 1

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