7931

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 523-1 du Code du travail

Résumé du dossier
7931 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.04.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2021 Déposé Dan Kersch
14.12.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.12.2021 Avis du Conseil d'État (14.12.2021) Conseil d'Etat
12.01.2022 Avis de la Chambre de Commerce (28.12.2021) Chambre de Commerce
13.01.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-03-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.02.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022) Chambre des Salariés
03.03.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
03.03.2022

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (14.12.2021) - Désignation d'un rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.03.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
10.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Sous-Commission "Télétravail" de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.03.2022 7931 - Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 523-1 du Code du travail
Séance publique n° 43
22.03.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)

Conseil d'Etat
12.04.2022 Publié au Mémorial A n°173 en page 1