7885

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.09.2021	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
15.09.2021	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
22.03.2022	Avis du Conseil d'État (22.3.2022)	Conseil d'Etat	7885/01 Avis du Conseil d'État (22.3.2022)
15.04.2022	1) Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2022) 2) Avis de l'Association Luxembourgeoise de l'Industrie des Fonds (28.10.2021) 3) Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (18.10.2021) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)	Chambre de Commerce; Association Luxembourgeoise de l'Industrie des Fonds; Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel; Commission nationale pour la protection des données	7885/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2022) 2) Avis de l'Association Luxembourgeoise de l'Industrie des Fonds (28.10.2021) 3) Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (18.10.2021) 4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)
14.02.2023	Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2023)	Gouvernement	7885/03 Amendements gouvernementaux -Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2023)
14.03.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023)	Conseil d'Etat	7885/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.3.2023)
24.04.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi, des avis du Conseil d'Etat, des chambres professionnelles, des amendements gouvernementaux et des amendements parlementaires.	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 avril 2023
28.04.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.4.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7885/05 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.4.2023)
02.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	7885/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2023)
02.05.2023	- Continuation des travaux	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 2 mai 2023
26.05.2023	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2023)	Conseil d'Etat	7885/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2023)
07.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten
07.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7885/08 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (7.6.2023)
07.06.2023	- présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 7 juin 2023
12.06.2023	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2023)	Président de la Chambre des Députés	7885/09 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2023)
13.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7885 Document annexe 7885 Document annexe
13.06.2023	7885 - Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié		Séance publique n° 51 Point n° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 7885 - Séance du 13.06.2023
20.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2023) Evacué par dispense du second vote (20-06-2023)	Conseil d'Etat	7885/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2023)
18.07.2023	Publié au Mémorial A n°411 en page 1

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