7874

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.08.2021	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
25.08.2021	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2022	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.11.2021	Avis du Conseil d'État (30.11.2021)	Conseil d'Etat	7874/01 Avis du Conseil d'État (30.11.2021)
09.12.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary
09.12.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 9 décembre 2021
10.12.2021	Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2021)	Chambre de Commerce	7874/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2021)
13.12.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7874/03 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.12.2021) 2) Texte coordonné
01.02.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022)	Conseil d'Etat	7874/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022)
03.02.2022	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 3 février 2022
10.02.2022	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 10 février 2022
11.02.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7874/05 Rapport de Commission de la Mobilité et des Travaux publics (10.2.2022)
24.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7874 Document annexe 7874 Document annexe
24.02.2022	7874 - Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne		Séance publique n° 36 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 7874 - Séance du 24.02.2022
08.03.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2022) Evacué par dispense du second vote (08-03-2022)	Conseil d'Etat	7874/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.3.2022)
11.04.2022	Publié au Mémorial A n°171 en page 1

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