7874

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne

Résumé du dossier
7874 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.04.2022
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
25.08.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.08.2021 Déposé François Bausch
25.08.2021 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.09.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2022

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.11.2021 Avis du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
09.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
09.12.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.12.2021 Avis de la Chambre de Commerce (16.11.2021) Chambre de Commerce
13.12.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.02.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.2.2022) Conseil d'Etat
03.02.2022 - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.02.2022 - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
11.02.2022

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
24.02.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.02.2022

7874 - Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne

Séance publique N° 36
08.03.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2022)

Evacué par dispense du second vote (08-03-2022)

Conseil d'Etat
11.04.2022 Publié au Mémorial A n°171 en page 1