7869

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire

7869 En commission
Dernière mise à jour · 10.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
11.08.2021
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.08.2021 Déposé Sam Tanson
11.08.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.09.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.10.2021 Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021) Groupements des Magistrats Luxembourgeois
15.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
20.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
16.11.2021 Avis du Parquet général (26.10.2021) Parquet général
04.04.2022 Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022) Aumônière catholique de prison
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.10.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert, Députée

Stéphanie Weydert
Charles Margue
10.10.2024

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice