7869

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat

Document de dépôt
7869 En commission
Dernière mise à jour · 12.11.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
11.08.2021
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.08.2021 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
11.08.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.09.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.10.2021 Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021) Groupements des Magistrats Luxembourgeois
7869/01 Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)
15.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7869/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
20.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
20.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2021
16.11.2021 Avis du Parquet général (26.10.2021) Parquet général
7869/03 Avis du Parquet général (26.10.2021)
04.04.2022 Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022) Aumônière catholique de prison
7869/04 Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'Etat
7869/05 Avis du Conseil d'État (31.5.2022)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.10.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert, Députée

Stéphanie Weydert
Charles Margue
10.10.2024

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
12.11.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat

12.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7869/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.11.2024)