7867

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007

Résumé du dossier
7867 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
28.07.2021
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.07.2021 Déposé Jean Asselborn
28.07.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.09.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-10-2021

Commission des Finances et du Budget
28.09.2021 Avis du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
04.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
04.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
18.10.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
18.10.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
25.10.2021 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2021) Chambre de Commerce
16.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.11.2021

7867 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007

Séance publique n° 12
30.11.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2021)

Evacué par dispense du second vote (30-11-2021)

Conseil d'Etat
22.12.2021 Publié au Mémorial A n°922 en page 1