7805

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé du dossier
7805 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.03.2022
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
François Bausch
Date de dépôt
22.04.2021
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2021 Déposé François Bausch
22.04.2021 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.04.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-01-2022

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.05.2021 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2021) Chambre de Commerce
16.07.2021 Avis du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
21.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.10.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.11.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
09.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.12.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.11.2021) Chambre de Commerce
20.12.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.12.2021) Commission nationale pour la protection des données
06.01.2022 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.01.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
18.01.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.01.2022 7805 - Projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
Séance publique n° 28
01.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-02-2022)

Conseil d'Etat
17.03.2022 Publié au Mémorial A n°121 en page 1