7736
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
Références au dossier
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2020 | Déposé | ||
| 21.12.2020 | Commission pressentie |
Commission des Finances et du Budget |
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| 06.01.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 06.01.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi |
Commission des Finances et du Budget |
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| 07.01.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 12.01.2021 | Avis du Conseil d'État (12.1.2021) |
Conseil d'Etat |
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| 18.01.2021 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 21.01.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2021) |
Chambre de Commerce |
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| 22.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suivi des travaux |
Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 25.01.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 25.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 09.02.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 09.02.2021 |
7736 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts |
Séance publique n°
35
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| 22.02.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) |
Conseil d'Etat |
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| 26.02.2021 | Publié au Mémorial A n°158 en page 1 |
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