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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.12.2020	Déposé		Document de dépôt
21.12.2020	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
06.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
06.01.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 6 janvier 2021
07.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2021	Commission des Finances et du Budget
12.01.2021	Avis du Conseil d'État (12.1.2021)	Conseil d'Etat	7736/01 Avis du Conseil d'État (12.1.2021)
18.01.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 18 janvier 2021
21.01.2021	Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2021)	Chambre de Commerce	7736/02 Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2021)
22.01.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suivi des travaux	Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 22 janvier 2021
25.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7736/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (25.1.2021)
25.01.2021	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 25 janvier 2021
09.02.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7736 Document annexe
09.02.2021	7736 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts		Séance publique N° 35 Point N° 72 Verbatim - Débat sur le dossier 7736 - Séance du 09.02.2021
22.02.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)	Conseil d'Etat	7736/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.2.2021)
26.02.2021	Publié au Mémorial A n°158 en page 1

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