7736

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Résumé du dossier
7736 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.02.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.12.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2020 Déposé
21.12.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
06.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
06.01.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
07.01.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2021

Commission des Finances et du Budget
12.01.2021 Avis du Conseil d'État (12.1.2021) Conseil d'Etat
18.01.2021

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
21.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2021) Chambre de Commerce
22.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suivi des travaux Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
25.01.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
25.01.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
09.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.02.2021

7736 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Séance publique N° 35
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
26.02.2021 Publié au Mémorial A n°158 en page 1