7677

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Résumé du dossier
7677 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.07.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.10.2020
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2020 Déposé
12.10.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.10.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2021

Commission des Finances et du Budget
12.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020) Chambre des Métiers
20.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
22.02.2021 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2021) Chambre de Commerce
19.03.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogaton de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

19.03.2021

Corrigendum (19.03.2021)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7677/00

1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020)
2) Texte du projet de loi
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles
5) Fiche financière
6) Fiche d'évaluation d'impact
7) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

19.03.2021 Corrigendum (19.3.2021)
11.05.2021 Avis du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
04.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

04.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
07.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
15.06.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
21.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
21.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
24.06.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.6.2021) Chambre de Commerce
30.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.06.2021

7677 - Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Séance publique n° 63
06.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)

Conseil d'Etat
23.07.2021 Publié au Mémorial A n°552 en page 1