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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2020	Déposé		Document de dépôt
12.10.2020	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
16.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2021	Commission des Finances et du Budget
12.11.2020	Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020)	Chambre des Métiers	7677/01 Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020)
20.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
20.11.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 20 novembre 2020
22.02.2021	Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2021)	Chambre de Commerce	7677/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2021)
19.03.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogaton de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
19.03.2021	Corrigendum (19.03.2021) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7677/00 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005		7677/00A Corrigendum (19.03.2021) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7677/00 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
19.03.2021	Corrigendum (19.3.2021)		7677/03 Corrigendum (19.3.2021)
11.05.2021	Avis du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7677/04 Avis du Conseil d'État (11.5.2021)
04.06.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
04.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 4 juin 2021
07.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7677/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.6.2021) 2) Texte coordonné
15.06.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)	Conseil d'Etat	7677/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021)
21.06.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	7677/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (21.6.2021)
21.06.2021	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 21 juin 2021
24.06.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.6.2021)	Chambre de Commerce	7677/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.6.2021)
30.06.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7677 Document annexe
30.06.2021	7677 - Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005		Séance publique N° 63 Point N° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7677 - Séance du 30.06.2021
06.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021) Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)	Conseil d'Etat	7677/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.7.2021)
23.07.2021	Publié au Mémorial A n°552 en page 1

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