7633
A propos du dossier
Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant: 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; 2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.07.2020 | Déposé | Marc Baum David Wagner | |
| 16.07.2020 | Dépôt d'une proposition de loi par M. David Wagner |
Séance publique n°
56
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| 22.09.2020 | Déclaré recevable |
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| 22.09.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 22.09.2020 |
7633 - Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant: 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; 2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention - Déclaration de recevabilité |
Séance publique n°
60
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| 08.04.2021 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
| 19.05.2021 |
Reprise - Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021) |
Nathalie Oberweis | |
| 27.05.2021 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.5.2021) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
| 04.07.2023 | Avis du Conseil d'État (4.7.2023) | Conseil d'Etat | |
| 14.07.2023 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
| 24.11.2023 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 07.03.2024 |
Reprise - Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024) |
David Wagner |