7633

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant: 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; 2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention

7633 En commission
Dernière mise à jour · 07.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2020 Déposé Marc Baum
David Wagner
16.07.2020 Dépôt d'une proposition de loi par M. David Wagner
Séance publique N° 56
22.09.2020 Déclaré recevable
22.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
22.09.2020

7633 - Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant: 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; 2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 60
08.04.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.4.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
19.05.2021 Reprise
- Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021)
Nathalie Oberweis
27.05.2021 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.5.2021) Commission consultative des Droits de l'Homme
04.07.2023 Avis du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
14.07.2023 - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
07.03.2024 Reprise
- Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)
David Wagner