7617

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7617 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Dan Kersch
Date de dépôt
11.06.2020
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Georges Engel
Rapport
7617/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (18.6.2020)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2020 Déposé Dan Kersch
Document de dépôt
11.06.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.06.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
7617/01 Avis du Conseil d'État (12.6.2020)
17.06.2020

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020)
2) Avis de la Chambre des Salariés (12.6.2020)

Chambre de Commerce, Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
7617/02 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020) 2) Avis de la Chambre des Salariés (12.6.2020)
18.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
18.06.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7617/03 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (18.6.2020)
18.06.2020

- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 12 juin 2020 - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 18 juin 2020
22.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7617 Document annexe
22.06.2020

7617 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

Séance publique n° 47
Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 7617 - Séance du 22.06.2020
24.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2020)

Conseil d'Etat
7617/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.6.2020)
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°527 en page 1