7617
A propos du dossier
Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
- Type
- Projet de loi
- Author
- Dan Kersch
- Date of submission
- 11.06.2020
- Reporter
- Georges Engel
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.06.2020 | Déposé | Dan Kersch | |
11.06.2020 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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12.06.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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12.06.2020 | Avis du Conseil d'État (12.6.2020) | Conseil d'Etat | |
17.06.2020 |
1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020) |
Chambre de Commerce, Chambre des Métiers; Chambre des Salariés | |
18.06.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
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18.06.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
18.06.2020 |
- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 12 juin 2020 - Examen et approbation d'un projet de rapport |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
22.06.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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22.06.2020 |
7617 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe |
Séance publique N°
47
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24.06.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020) |
Conseil d'Etat | |
24.06.2020 | Publié au Mémorial A n°527 en page 1 |
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