7617

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

Résumé du dossier
7617 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.06.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2020 Déposé Dan Kersch
11.06.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.06.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
17.06.2020

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.6.2020)
2) Avis de la Chambre des Salariés (12.6.2020)

Chambre de Commerce, Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
18.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
18.06.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
18.06.2020

- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 12 juin 2020 - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.06.2020

7617 - Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe

Séance publique N° 47
24.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2020)

Conseil d'Etat
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°527 en page 1