7563

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.04.2020	Déposé		Document de dépôt
18.04.2020	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
24.04.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-06-2020	Commission des Finances et du Budget
28.04.2020	Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2020)	Chambre des Salariés	7563/01 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2020)
28.04.2020	Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2020)	Chambre de Commerce	7563/02 Avis de la Chambre de Commerce (21.4.2020)
28.04.2020	Avis de la Chambre des Métiers (22.4.2020)	Chambre des Métiers	7563/03 Avis de la Chambre des Métiers (22.4.2020)
04.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
04.05.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 4 mai 2020
05.05.2020	Avis du Conseil d'État (5.5.2020)	Conseil d'Etat	7563/04 Avis du Conseil d'État (5.5.2020)
11.05.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7563/05 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.5.2020)
11.05.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 11 mai 2020
26.05.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2020)	Conseil d'Etat	7563/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2020)
03.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7563/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.6.2020)
03.06.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 juin 2020
09.06.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.6.2020)	Chambre de Commerce	7563/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.6.2020)
09.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7563 Document annexe
09.06.2020	7563 - Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg		Séance publique n° 40 Point n° 94 Verbatim - Débat sur le dossier 7563 - Séance du 09.06.2020
16.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020) Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)	Conseil d'Etat	7563/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.6.2020)
21.06.2020	Publié au Mémorial A n°509 en page 1