7561
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 15.04.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.04.2020 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 15.04.2020 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 15.04.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 24.04.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 10.06.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (2.6.2020) | Chambre de Commerce | |
| 16.06.2020 | Avis du Conseil d'État (16.6.2020) | Conseil d'Etat | |
| 19.08.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (10.8.2020) | Chambre des Salariés | |
| 04.03.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 04.03.2021 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 18.03.2021 | - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Approbation d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 19.03.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 28.04.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 28.04.2021 |
7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 |
Séance publique n°
48
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| 28.04.2021 |
7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 (suite) Dispense du second vote constitutionnel 7561 |
Séance publique n°
49
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| 17.05.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 02.06.2021 | Publié au Mémorial A n°406 en page 1 |
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