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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.02.2020	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
20.02.2020	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique
12.03.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2021	Commission de la Fonction publique
31.03.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7525/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020)
09.06.2020	Avis du Conseil d'État (9.6.2020)	Conseil d'Etat	7525/02 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)
16.09.2020	- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 16 septembre 2020
21.09.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique	7525/03 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.9.2020) 2) Texte coordonné
21.09.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas
23.02.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)	Conseil d'Etat	7525/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)
07.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 7 octobre 2021
27.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 27 octobre 2021
05.11.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
05.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Commission de la Fonction publique Gusty Graas	7525/05 Rapport de la Commission de la Fonction publique (27.10.2021)
11.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7525 Document annexe 7525 Document annexe
11.11.2021	7525 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale		Séance publique n° 11 Point n° 187 Verbatim - Débat sur le dossier 7525 - Séance du 11.11.2021
16.11.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021) Evacué par dispense du second vote (16-11-2021)	Conseil d'Etat	7525/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.11.2021)
13.12.2021	Publié au Mémorial A n°864 en page 1

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