7525
A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Type
- Projet de loi
- Author
- Marc Hansen
- Date of submission
- 20.02.2020
- Reporter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.02.2020 | Déposé | Marc Hansen | |
20.02.2020 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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12.03.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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31.03.2020 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
09.06.2020 | Avis du Conseil d'État (9.6.2020) | Conseil d'Etat | |
16.09.2020 | - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Fonction publique | |
21.09.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique | |
21.09.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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23.02.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021) | Conseil d'Etat | |
07.10.2021 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Fonction publique | |
27.10.2021 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique | |
05.11.2021 |
Changement d'intitulé |
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05.11.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas | |
11.11.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.11.2021 |
7525 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale |
Séance publique N°
11
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16.11.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021) |
Conseil d'Etat | |
13.12.2021 | Publié au Mémorial A n°864 en page 1 |
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