7443

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.05.2019	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
23.05.2019	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
13.06.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-11-2019	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.06.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7443/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
16.07.2019	Avis du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (3.7.2019)	Conseil de la concurrence	7443/02 Avis du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (3.7.2019)
25.09.2019	Avis du Conseil d'État (24.9.2019)	Conseil d'Etat	7443/03 Avis du Conseil d'État (24.9.2019)
15.10.2019	Avis de la Chambre de Commerce (27.9.2019)	Chambre de Commerce	7443/04 Avis de la Chambre de Commerce (27.9.2019)
15.10.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 15 octobre 2019
05.11.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Adoption d'un projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 5 novembre 2019
14.11.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Carole Hartmann	7443/05 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (05/11/2019)
14.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
19.11.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7443 Document annexe
19.11.2019	7443 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques		Séance publique N° 8 Point N° 85 Verbatim - Débat sur le dossier 7443 - Séance du 19.11.2019
29.11.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)	Conseil d'Etat	7443/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.11.2019)
17.12.2019	Publié au Mémorial A n°853 en page 1