7232

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables

Résumé du dossier
7232 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.01.2018
Commission
Rapporteur
André Bauler

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.01.2018 Déposé
12.01.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.02.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2018

Commission des Finances et du Budget
17.04.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.04.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
25.05.2018 Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018) Chambre de Commerce
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'Etat
01.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables

05.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.06.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
12.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.06.2018

7232 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables

Séance publique n° 40
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
26.06.2018 Publié au Mémorial A n°521 en page 1