7199

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Résumé du dossier
7199 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.04.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
25.10.2017
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.10.2017 Déposé
25.10.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018

Commission des Finances et du Budget
17.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.11.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
16.01.2018 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2018) Chambre de Commerce
19.01.2018 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
01.02.2018 Avis du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
09.02.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

09.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
09.02.2018 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
07.03.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018) Conseil d'Etat
13.03.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018) Chambre de Commerce
15.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
15.03.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
22.03.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.03.2018

7199 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Séance publique n° 28
03.04.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2018)

Evacué par dispense du second vote (03-04-2018)

Conseil d'Etat
19.04.2018 Publié au Mémorial A n°256 en page 1