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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.10.2017	Déposé		Document de dépôt
25.10.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018	Commission des Finances et du Budget
17.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
17.11.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 17 novembre 2017
16.01.2018	Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2018)	Chambre de Commerce	7199/01 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2018)
19.01.2018	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 janvier 2018
01.02.2018	Avis du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	7199/02 Avis du Conseil d'État (30.1.2018)
09.02.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
09.02.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7199/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.2.2018) 2) Texte coordonné
09.02.2018	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 février 2018
07.03.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7199/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018)
13.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)	Chambre de Commerce	7199/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)
15.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7199/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.3.2018)
15.03.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 15 mars 2018
22.03.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7199 Document annexe
22.03.2018	7199 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif		Séance publique N° 28 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7199 - Séance du 22.03.2018
03.04.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2018) Evacué par dispense du second vote (03-04-2018)	Conseil d'Etat	7199/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.3.2018)
19.04.2018	Publié au Mémorial A n°256 en page 1

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