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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2017	Déposé		Document de dépôt
10.10.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-07-2018	Commission des Finances et du Budget
20.12.2017	Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017)	Chambre de Commerce	7195/01 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017)
19.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
19.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 janvier 2018
21.03.2018	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs 1) Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018) 2) Annexe	Union luxembourgeoise des consommateurs	7195/02 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs 1) Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018) 2) Annexe
27.06.2018	Avis du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7195/03 Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
29.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
29.06.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 29 juin 2018
03.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7195/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (3.7.2018)
03.07.2018	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 3 juillet 2018
10.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7195 Document annexe
10.07.2018	7195 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement		Séance publique N° 49 Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 7195 - Séance du 10.07.2018
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7195/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
25.07.2018	Publié au Mémorial A n°612 en page 1

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