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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.08.2017	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
24.08.2017	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
03.04.2018	Avis du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	7172/01 Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
08.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen
08.05.2018	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 8 mai 2018
15.05.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 15 mai 2018
29.05.2018	- Rapporteur : Mme Cécile Hemmen - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 29 mai 2018
05.06.2018	- Rapporteur : Mme Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 5 juin 2018
05.06.2018	- Rapporteur : Mme Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 5 juin 2018
19.06.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 19 juin 2018
26.06.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 26 juin 2018
05.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant création d'un carnet radiologique électronique Nouvel intitulé : Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
05.07.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7172/02 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État 2) Texte coordonné 3) Annexe 1 4) Annexe 2 5) Annexe 3
10.10.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (9.10.2018)	Conseil d'Etat	7172/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (9.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-03-2019	Commission de la Santé et des Sports
14.12.2018	Corrigendum (14.12.2018)		7172/04 Corrigendum (14.12.2018)
14.12.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Nouvel intitulé : Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
15.01.2019	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen, Présidente Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo, Président	Mars Di Bartolomeo Cécile Hemmen
15.01.2019	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 15 janvier 2019
17.01.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports	7172/05 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2018) 2) Texte coordonné
15.02.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.2.2019) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	7172/06 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.2.2019) 2) Texte coordonné
18.02.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.2.2019)	Conseil d'Etat	7172/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.2.2019)
04.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7172/08 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (04.03.2019)
04.03.2019	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 4 mars 2019
26.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7172 Document annexe
26.03.2019	7172 - Projet de loi 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé		Séance publique n° 14 Point n° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7172 - Séance du 26.03.2019
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7172/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
07.06.2019	Publié au Mémorial A n°389 en page 1

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