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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.08.2017	Déposé		Document de dépôt
09.08.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	André Bauler Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 19 septembre 2017
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-01-2018	Commission des Finances et du Budget
13.10.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7166/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017)
16.10.2017	Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2017)	Chambre de Commerce	7166/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2017)
16.11.2017	Avis de la Chambre des Métiers (17.10.2017)	Chambre des Métiers	7166/03 Avis de la Chambre des Métiers (17.10.2017)
22.11.2017	Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017)	Chambre des Salariés	7166/04 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017)
24.11.2017	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 24 novembre 2017
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7166/05 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
22.12.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
09.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7166/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.1.2018)
09.01.2018	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 9 janvier 2018
06.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17		7166 Document annexe
06.02.2018	7166 - Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée		Séance publique n° 17 Point n° 66 Verbatim - Débat sur le dossier 7166 - Séance du 06.02.2018
22.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)	Conseil d'Etat	7166/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.2.2018)
28.02.2018	Publié au Mémorial A n°149 en page 1
28.02.2019	Publié au Mémorial A n°95 en page 1

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