7166

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
7166 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.02.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
09.08.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.08.2017 Déposé
09.08.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-01-2018

Commission des Finances et du Budget
13.10.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.10.2017 Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2017) Chambre de Commerce
16.11.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.10.2017) Chambre des Métiers
22.11.2017 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017) Chambre des Salariés
24.11.2017 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
15.12.2017 Avis du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
22.12.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

09.01.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
09.01.2018

- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
06.02.2018 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17
06.02.2018

7166 - Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Séance publique N° 17
22.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)

Conseil d'Etat
28.02.2018 Publié au Mémorial A n°149 en page 1
28.02.2019 Publié au Mémorial A n°95 en page 1