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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.08.2017	Déposé		Document de dépôt
04.08.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
19.09.2017	- Désignation d'un rapporteur	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 19 septembre 2017
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018	Commission des Finances et du Budget
13.10.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (9.10.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7163/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (9.10.2017)
23.10.2017	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (10.10.2017)	Chambre des Salariés	7163/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (10.10.2017)
16.11.2017	Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2017)	Chambre de Commerce	7163/03 Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2017)
19.12.2017	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (15.12.2017) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné	Gouvernement	7163/04 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (15.12.2017) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné
17.01.2018	Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2018)	Chambre des Métiers	7163/05 Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2018)
19.01.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.1.2018)	Chambre de Commerce	7163/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.1.2018)
19.01.2018	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Présentation de l'amendement gouvernemental	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 janvier 2018
27.02.2018	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Vote sur les amendements proposés par le groupe parlementaire CSV	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 27 février 2018
07.03.2018	Avis du Conseil d'État (6.3.2018)	Conseil d'Etat	7163/07 Avis du Conseil d'État (6.3.2018)
12.03.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 12 mars 2018
15.03.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
15.03.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7163/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (15.3.2018)
15.03.2018	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 15 mars 2018
22.03.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7163 Document annexe 7163 Document annexe 7163 Document annexe 7163 Document annexe
22.03.2018	7163 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)		Séance publique n° 28 Point n° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 7163 - Séance du 22.03.2018
30.03.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018) Evacué par dispense du second vote (30-03-2018)	Conseil d'Etat	7163/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (30.3.2018)
19.04.2018	Publié au Mémorial A n°254 en page 1

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