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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.06.2017	Déposé		Document de dépôt
19.06.2017	Commission pressentie	Commission juridique
22.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
21.09.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018	Commission de la Force publique
10.11.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (24.8.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.9.2017)	Autorités judiciaires	7151/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (24.8.2017) 2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.9.2017)
18.12.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.11.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7151/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.11.2017)
18.12.2017	Avis de la Cour supérieure de Justice (20.11.2017)	Cour supérieure de Justice	7151/03 Avis de la Cour supérieure de Justice (20.11.2017)
20.12.2017	Avis de la Chambre de Commerce (13.12.2017)	Chambre de Commerce	7151/04 Avis de la Chambre de Commerce (13.12.2017)
28.02.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7151/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
03.04.2018	Avis du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	7151/06 Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
27.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave Nouvel intitulé : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État
27.04.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications	Gouvernement	7151/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications
04.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Force publique
04.05.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 mai 2018
27.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7151/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
05.07.2018	- Rapporteur : Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 5 juillet 2018
19.07.2018	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Force publique	Commission de la Force publique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique Rapporteur(s) :	Commission de la Force publique	7151/09 Rapport de la Commission de la Force publique (19.7.2018)
24.07.2018	7151 - Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État - Discussion sans vote		Séance publique n° 55 Point n° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 7151 - Séance du 24.07.2018
26.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7151 Document annexe
26.07.2018	7151 - Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État		Séance publique n° 59 Point n° 80
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7151/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
16.08.2018	Publié au Mémorial A n°690 en page 1

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