7151

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État

Résumé du dossier
7151 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
19.06.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2017 Déposé
19.06.2017 Commission pressentie Commission juridique
22.06.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.09.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018

Commission de la Force publique
10.11.2017

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Parquet général (24.8.2017)
2) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.9.2017)

Autorités judiciaires
18.12.2017 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.11.2017) Commission nationale pour la protection des données
18.12.2017 Avis de la Cour supérieure de Justice (20.11.2017) Cour supérieure de Justice
20.12.2017 Avis de la Chambre de Commerce (13.12.2017) Chambre de Commerce
28.02.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.2.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
03.04.2018 Avis du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
27.04.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État

27.04.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Texte coordonné avec suivi des modifications

Gouvernement
04.05.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Force publique
04.05.2018

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux

Commission de la Force publique
27.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
05.07.2018 - Rapporteur : Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission de la Force publique
19.07.2018 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Force publique
20.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique

Rapporteur(s) :
Commission de la Force publique
24.07.2018

7151 - Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État - Discussion sans vote

Séance publique N° 55
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.07.2018

7151 - Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État

Séance publique N° 59
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
16.08.2018 Publié au Mémorial A n°690 en page 1