7129

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, signée à Genève, le 27 juin 1989

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7129 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.04.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.05.2017
Commission
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Georges Engel
Rapport
7129/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.2.2018)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.05.2017 Déposé
Document de dépôt
03.05.2017 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.05.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-02-2018

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.05.2017 Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017) Chambre des Salariés
7129/01 Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017)
30.05.2017 Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2017) Chambre de Commerce
7129/02 Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2017)
14.06.2017 Avis du Conseil d'État (13.6.2017) Conseil d'Etat
7129/03 Avis du Conseil d'État (13.6.2017)
01.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel 		Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
01.02.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (13.6.2017) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 1 février 2018
21.02.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux

Nouvel intitulé : Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, signée à Genève, le 27 juin 1989

21.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 21 février 2018
22.02.2018

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
7129/04 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (21.2.2018)
27.02.2018 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20
7129 Document annexe
27.02.2018

7129 - Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux

Séance publique n° 20
Point n° 47
09.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (09-03-2018)

Conseil d'Etat
7129/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.3.2018)
16.04.2018 Publié au Mémorial A n°248 en page 1