7115

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008

Résumé du dossier
7115 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.12.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
30.01.2017
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2017 Déposé
30.01.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.03.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-11-2017

Commission du Développement durable
20.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017) Chambre de Commerce
17.07.2017 Avis du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
19.10.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
19.10.2017 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
16.11.2017 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
16.11.2017 - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
28.11.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.11.2017

7115 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008

Séance publique n° 7
07.12.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2017)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2017)

Conseil d'Etat
18.12.2017 Publié au Mémorial A n°1070 en page 1