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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.09.2016	Déposé		Document de dépôt
13.09.2016	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2017	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.10.2016	Avis de la Chambre des Métiers (11.10.2016)	Chambre des Métiers	7060/01 Avis de la Chambre des Métiers (11.10.2016)
25.10.2016	Avis de la Chambre des Salariés (12.10.2016)	Chambre des Salariés	7060/02 Avis de la Chambre des Salariés (12.10.2016)
01.02.2017	Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2016)	Chambre de Commerce	7060/03 Avis de la Chambre de Commerce (7.12.2016)
24.05.2017	Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)	Conseil d'Etat	7060/04 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)
26.06.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 26 juin 2017
27.10.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations aux Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Fiche financière 5) Texte coordonné	Gouvernement	7060/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations aux Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Fiche financière 5) Texte coordonné
13.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding
13.11.2017	- Désignation d'un rapporteur - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (23 mai 2017)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 13 novembre 2017
15.11.2017	- Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (23 mai 2017)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 15 novembre 2017
17.11.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. modification du Code du Travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
17.11.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7060/06 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.11.2017) 2) Texte coordonné
06.12.2017	- Rapporteur: Madame Taina Bofferding - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (5 décembre 2017)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 6 décembre 2017
07.12.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)	Conseil d'Etat	7060/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)
07.12.2017	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Taina Bofferding	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Taina Bofferding	7060/08 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (7.12.2017)
07.12.2017	- Rapporteur: Madame Taina Bofferding - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 7 décembre 2017
13.12.2017	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (1.12.2017)	Chambre des Salariés	7060/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (1.12.2017)
14.12.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7060 Document annexe
14.12.2017	7060 - Projet de loi portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales		Séance publique n° 14 Point n° 16 Verbatim - Débat sur le dossier 7060 - Séance du 14.12.2017
18.12.2017	Publié au Mémorial A n°1082 en page 1
19.12.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017) Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)	Conseil d'Etat	7060/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2017)

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