7036

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental

Document de dépôt

Résumé du dossier

7036 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 16.12.2016

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Dan Kersch

Date de dépôt: 29.08.2016

Commission

Commission des Affaires intérieures
Rapporteur: Claude Haagen
Rapport: 7036/04 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (1.12.2016)

Références au dossier

7036/01 Avis de la Chambre de Commerce 1) Dépêche du Président de la Chambre de Commerce au Ministre de l'Intérieur (27.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec le communes concernées : 3. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

7036/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)

7036/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)

nov

2016

Commission des Affaires intérieures

08:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3

nov

2016

Commission des Affaires intérieures

10:00

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3

déc

2016

Commission des Affaires intérieures

08:30

Maison Printz et Richard - Salle 2

déc

2016

Séance publique n° 10

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7036 - Séance du 06.12.2016

Avis 3

7036/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)

7036/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)

Réunions de commission 3

nov

2016

Commission des Affaires intérieures

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

nov

2016

Commission des Affaires intérieures

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

déc

2016

Commission des Affaires intérieures

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Séances publiques 1

déc

2016

Séance publique n° 10

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7036 - Séance du 06.12.2016

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.08.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
29.08.2016	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2016	Commission des Affaires intérieures
15.11.2016	Avis de la Chambre de Commerce 1) Dépêche du Président de la Chambre de Commerce au Ministre de l'Intérieur (27.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec le communes concernées : 3. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	Chambre de Commerce	7036/01 Avis de la Chambre de Commerce 1) Dépêche du Président de la Chambre de Commerce au Ministre de l'Intérieur (27.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec le communes concernées : 3. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7036/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
17.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen
17.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 novembre 2016
18.11.2016	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7036/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)
18.11.2016	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures
01.12.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. règlementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental
01.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen	7036/04 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (1.12.2016)
01.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 décembre 2016
06.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe
06.12.2016	7036 - Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental		Séance publique n° 10 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7036 - Séance du 06.12.2016
15.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016) Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)	Conseil d'Etat	7036/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
16.12.2016	Publié au Mémorial A n°257 en page 4614

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.12.2016	Publié au Mémorial A n°257 en page 4614
15.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016) Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)	Conseil d'Etat	7036/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
06.12.2016	7036 - Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental		Séance publique n° 10 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7036 - Séance du 06.12.2016
06.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe 7036 Document annexe
01.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 décembre 2016
01.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen	7036/04 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (1.12.2016)
01.12.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. règlementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental
18.11.2016	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures
18.11.2016	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7036/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (18.11.2016)
17.11.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 novembre 2016
17.11.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures Claude Haagen
16.11.2016	Avis du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	7036/02 Avis du Conseil d'État (15.11.2016)
15.11.2016	Avis de la Chambre de Commerce 1) Dépêche du Président de la Chambre de Commerce au Ministre de l'Intérieur (27.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec le communes concernées : 3. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	Chambre de Commerce	7036/01 Avis de la Chambre de Commerce 1) Dépêche du Président de la Chambre de Commerce au Ministre de l'Intérieur (27.10.2016) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec le communes concernées : 3. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2016	Commission des Affaires intérieures
29.08.2016	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
29.08.2016	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt

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