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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.06.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
27.06.2016	Commission pressentie	Commission juridique
30.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2018	Commission juridique
29.07.2016	Avis de la Fondation Pro Familia - Dépêche de la Présidente de la Fondation Pro Familia au Ministre de la Justice (20.7.2016)	Fondation Pro Familia	7008/01 Avis de la Fondation Pro Familia - Dépêche de la Présidente de la Fondation Pro Familia au Ministre de la Justice (20.7.2016)
29.07.2016	Avis du Centre pour l'Egalité de traitement (18.7.2016)	Centre pour l'Egalité de traitement	7008/02 Avis du Centre pour l'Egalité de traitement (18.7.2016)
06.09.2016	Avis du Conseil Nationale des Femmes du Luxembourg (18.7.2016)	Conseil National des Femmes du Luxembourg	7008/03 Avis du Conseil Nationale des Femmes du Luxembourg (18.7.2016)
03.10.2016	Avis du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre 1) Dépeche de la Présidente du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre au Ministre de la Justice (21.9.2016) 2) Avis du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre	Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre	7008/04 Avis du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre 1) Dépeche de la Présidente du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre au Ministre de la Justice (21.9.2016) 2) Avis du Centre d'Information et de Documentation Femmes et Genre
06.10.2016	Avis de la Fondation Maison de la Porte Ouverte - Dépêche du Président du Conseil d'administration et de la Directrice Générale de la Fondation Maison de la Porte Ouverte au Ministre de la Justice (22.9.2016)	Fondation Maison de la Porte Ouverte	7008/05 Avis de la Fondation Maison de la Porte Ouverte - Dépêche du Président du Conseil d'administration et de la Directrice Générale de la Fondation Maison de la Porte Ouverte au Ministre de la Justice (22.9.2016)
28.11.2016	Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées	Conseil Supérieur des Personnes Handicapées	7008/06 Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées
30.11.2016	1) Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre de la Justice (23.11.2016) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg 1. Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur général d'Etat (3.10.2016) 2. Annexe 3) Avis du Parquet de Diekirch (3.10.2016) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5) Avis de l'avocat général (23.9.2016)	Autorités judiciares	7008/07 1) Dépêche du Procureur général de l'Etat au Ministre de la Justice (23.11.2016) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg 1. Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur général d'Etat (3.10.2016) 2. Annexe 3) Avis du Parquet de Diekirch (3.10.2016) 4) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 5) Avis de l'avocat général (23.9.2016)
07.12.2016	- de 9h00 à 10h00: Echange de vues avec des membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Egalité des chances)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique
17.01.2017	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (15.12.2016)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7008/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (15.12.2016)
04.05.2017	- de 10h30 à 11h30 Echange de vues avec les membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Egalité des chances)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 4 mai 2017
24.05.2017	Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)	Conseil d'Etat	7008/09 Avis du Conseil d'Etat (23.5.2017)
09.10.2017	Avis complémentaire du Parquet Général - Dépêche du Procureur général d'Etat au Conseiller du Ministère de la Justice (21.6.2017)	Parquet général	7008/10 Avis complémentaire du Parquet Général - Dépêche du Procureur général d'Etat au Conseiller du Ministère de la Justice (21.6.2017)
18.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission juridique Josée Lorsché
18.10.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption de propositions d'amendement	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 octobre 2017
08.11.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale; 2) le Code pénal
08.11.2017	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Adoption d'une lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 novembre 2017
09.11.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	7008/11 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.11.2017) 2) Texte coordonné
07.12.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)	Conseil d'Etat	7008/12 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017)
03.01.2018	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 3 janvier 2018
09.01.2018	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Analyse du projet de loi ainsi que de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat y relatif en vue de la rédaction d'un avis par la Commission de l'Egalité des chances	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
24.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale; 2) le Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal
24.01.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission juridique Josée Lorsché	7008/13 Rapport de la Commission juridique (24.1.2018)
24.01.2018	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché 1) Présentation du projet de rapport 2) Adoption du projet de rapport 3) Courrier du groupe politique CSV (11 janvier 2018)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 24 janvier 2018
06.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17		7008 Document annexe 7008 Document annexe 7008 Document annexe
06.02.2018	7008 - Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal		Séance publique n° 17 Point n° 23 Verbatim - Débat sur le dossier 7008 - Séance du 06.02.2018
22.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)	Conseil d'Etat	7008/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.2.2018)
09.03.2018	Publié au Mémorial A n°170 en page 1

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