6984

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.05.2016	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
04.05.2016	Commission pressentie	Commission du Développement durable
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2018	Commission du Développement durable
21.09.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.9.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6984/01 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.9.2016) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
16.11.2016	Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi N°6982, le projet de loi N°6984 et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xx xx xxxx sur les marchés publics et de la loi du xx xx xxxx sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (2.11.2016)	Conseil de la concurrence	6982/05, 6984/02 Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi N°6982, le projet de loi N°6984 et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xx xx xxxx sur les marchés publics et de la loi du xx xx xxxx sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (2.11.2016)
14.02.2017	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (31.1.2017)	Chambre de Commerce	6984/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (31.1.2017)
25.10.2017	Avis du Conseil d'État (24.10.2017)	Conseil d'Etat	6984/04 Avis du Conseil d'État (24.10.2017)
23.11.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox	Commission du Développement durable Henri Kox
23.11.2017	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 novembre 2017
04.01.2018	- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen d'une nouvelle version des amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 4 janvier 2018
08.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur l'attribution des contrats de concession Nouvel intitulé : Projet de loi 1. sur l'attribution de contrats de concession 2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
09.01.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6984/05 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre de Députés au Président du Conseil d'État (9.1.2018) 2) Texte coordonné
01.02.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	6984/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
08.02.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1. sur l'attribution de contrats de concession 2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; et 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
08.02.2018	- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 8 février 2018
09.02.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6984/07 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.2.2018) 2) Texte coordonné
03.04.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	6984/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018)
19.04.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; et 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
19.04.2018	- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 19 avril 2018
03.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox	Commission du Développement durable Henri Kox	6984/09 Rapport de la Commission du Développement durable (3.5.2018)
03.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 3 mai 2018
14.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6984 Document annexe
14.06.2018	6984 - Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics		Séance publique n° 42 Point n° 82 Verbatim - Débat sur le dossier 6984 - Séance du 14.06.2018
21.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)	Conseil d'Etat	6984/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.6.2018)
05.07.2018	Publié au Mémorial A n°560 en page 1

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