6984

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Résumé du dossier
6984 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
04.05.2016
Committee
Reporter
Henri Kox

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2016 Déposé François Bausch
04.05.2016 Commission pressentie Commission du Développement durable
02.06.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2018

Commission du Développement durable
21.09.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.9.2016)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
16.11.2016

Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi N°6982, le projet de loi N°6984 et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xx xx xxxx sur les marchés publics et de la loi du xx xx xxxx sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (2.11.2016)

Conseil de la concurrence
14.02.2017

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l'attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (31.1.2017)

Chambre de Commerce
25.10.2017 Avis du Conseil d'État (24.10.2017) Conseil d'Etat
23.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission du Développement durable
Henri Kox
23.11.2017 - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
04.01.2018 - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen d'une nouvelle version des amendements parlementaires Commission du Développement durable
08.01.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur l'attribution des contrats de concession

Nouvel intitulé : Projet de loi 1. sur l'attribution de contrats de concession 2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

09.01.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
01.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) Conseil d'Etat
08.02.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1. sur l'attribution de contrats de concession 2. modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; et 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

08.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
09.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
03.04.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
19.04.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; et 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

19.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
03.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission du Développement durable
Henri Kox
03.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
14.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2018

6984 - Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

Séance publique N° 42
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
05.07.2018 Publié au Mémorial A n°560 en page 1