6983

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs

Résumé du dossier
6983 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 30.06.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.05.2016
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.05.2016 Déposé
03.05.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.05.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-06-2016

Commission des Finances et du Budget
07.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
07.06.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.06.2016 Avis du Conseil d'État (7.6.2016) Conseil d'Etat
10.06.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
10.06.2016

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2016 6983 - Projet de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
Séance publique n° 37
16.06.2016

1) Avis de la Chambre des Salariés (9.6.2016)
2) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016)
3) Avis de la Chambre des Métiers (8.6.2016)

Chambre des Salariés; Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'Etat
30.06.2016 Publié au Mémorial A n°112 en page 1994