6969
A propos du dossier
Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.03.2016 | Déposé | ||
18.03.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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14.04.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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03.05.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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03.05.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
08.06.2016 | Avis du Conseil d'État (7.6.2016) | Conseil d'Etat | |
16.06.2016 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.4.2016) |
Chambre de Commerce; Institut des Réviseurs d'Entreprises | |
16.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
17.06.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
06.07.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) | Conseil d'Etat | |
08.07.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
08.07.2016 |
- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
14.07.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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14.07.2016 |
6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit - Rapporteur : Monsieur André Bauler |
Séance publique n°
46
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14.07.2016 |
6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (suite) |
Séance publique n°
46
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18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'Etat | |
28.07.2016 | Publié au Mémorial A n°141 en page 2390 |
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