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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2016	Déposé		Document de dépôt
18.03.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
03.05.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
03.05.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 3 mai 2016
08.06.2016	Avis du Conseil d'État (7.6.2016)	Conseil d'Etat	6969/01 Avis du Conseil d'État (7.6.2016)
16.06.2016	1) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.4.2016)	Chambre de Commerce; Institut des Réviseurs d'Entreprises	6969/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2016) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (28.4.2016)
16.06.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 16 juin 2016
17.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6969/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre aux Relations avec le Parlement (17.6.2016) 2) Texte coordonné
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6969/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
08.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	6969/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.7.2016)
08.07.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 8 juillet 2016
14.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6969 Document annexe
14.07.2016	6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit - Rapporteur : Monsieur André Bauler		Séance publique n° 46 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016
14.07.2016	6969 - Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (suite)		Séance publique n° 46 Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016 Verbatim - Débat sur le dossier 6969 - Séance du 14.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6969/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
28.07.2016	Publié au Mémorial A n°141 en page 2390

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