6864

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
6864 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.02.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.09.2015
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.09.2015 Déposé
03.09.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2018

Commission de l'Economie
22.10.2015 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) Chambre des Salariés
06.01.2016

Avis des autorités judiciaires
1) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre de l'Economie (22.12.2015)
2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (14.12.2015)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (12.11.2015)
4) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (9.12.2015)
5) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette
- Dépêche de la Juge de Paix directrice d'Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (5.11.2015)
6) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg

Autorités judiciaires
11.01.2016 Avis de la Chambre de Commerce (5.1.2016) Chambre de Commerce
18.01.2016 Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2016) Chambre des Métiers
17.02.2016 Avis de l'Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (9.2.2016) Union Commerciale de la Ville de Luxembourg
22.02.2016 Avis du Conseil de la concurrence (16.2.2016) Conseil de la concurrence
25.03.2016 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016) Conseil d'Etat
20.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
20.10.2016 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
10.11.2016

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1762-6.(3))

Commission de l'Economie
17.11.2016

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 1762-8.(4) nouveau)

Commission de l'Economie
08.12.2016

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Propositions d'amendement (voir transmis du 1er décembre 2016), accord pour lettre d'amendement

Commission de l'Economie
17.01.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
23.02.2017 Avis de la Union Commerciale de la Ville de Luxembourg (16.2.2017) Union Commerciale de la Ville de Luxembourg
09.03.2017 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.3.2017) Chambre de Commerce
22.03.2017

Avis complémentaire des autorités judiciaires
1) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
2) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch à la Procureur Général d'Etat (28.2.2017)
3) Avis complémentaire de la Justice de paix de Luxembourg
4) Avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.2.2017)

Autorités judiciaires
10.05.2017 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.5.2017) Chambre des Métiers
10.05.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (9.5.2017) Conseil d'Etat
29.05.2017

Avis complémentaire du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (23.5.2017)

Conseil de la concurrence
01.06.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
15.06.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
14.07.2017 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.7.2017) Chambre de Commerce
17.07.2017 Deuxième avis complémentaire de l'Union commerciale de la Ville de Luxembourg (12.7.2017) Union commerciale de la Ville de Luxembourg
17.07.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
21.07.2017 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (17.7.2017) Chambre des Métiers
14.09.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
19.09.2017 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.9.2017)
2) Texte coordonné
Président de la Chambre des Députés
25.09.2017 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.9.2017) Conseil d'État
27.09.2017

Deuxième avis complémentaire du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (21.9.2017)

Conseil de la Concurrence
05.10.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
06.10.2017 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.10.2017)
2) Texte coordonné
Président de la Chambre des Députés
09.10.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
12.10.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
12.10.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire Commission de l'Economie
12.10.2017

Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Tess Burton

Séance publique n° 3
25.10.2017 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.10.2017) Chambre des Députés
25.10.2017 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (24.10.2017) Conseil d'Etat
27.10.2017

Deuxième avis complémentaire des autorités judiciaires
1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.10.2017)
2) Deuxième avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (25.9.2017)
3) Deuxième avis complémentaire de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (22.9.2017)

Autorités judiciaires
09.11.2017

Troisième avis complémentaire des autorités judiciaires
- Deuxième avis complémentaire de la Justice de Paix de Luxembourg (16.10.2017)

Autorités judiciaires
07.12.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
07.12.2017

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du troisième avis complémentaire des autorités judiciaires - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen d'une proposition d'amendement

Commission de l'Economie
15.12.2017 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
09.01.2018

Troisième avis complémentaire du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (4.1.2018)

Conseil de la concurrence
11.01.2018

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire

Commission de l'Economie
12.01.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
16.01.2018 6864 - Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
Séance publique n° 15
17.01.2018 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.1.2018) Chambre de Commerce
17.01.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.01.2018 6864 - Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (suite)
Séance publique n° 16
05.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)

Conseil d'Etat
06.02.2018 Publié au Mémorial A n°110 en page 1