6861

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

Résumé du dossier
6861 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.03.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Dan Kersch
Date de dépôt
18.08.2015
Commission

Références au dossier

07
oct
2015
Commission des Affaires intérieures
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
26
mai
2016
Commission des Affaires intérieures
10:30
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
09
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
14:00
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
02
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
09
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
16
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
21
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
23
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
28
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
15:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
30
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
24
avr
2017
Commission des Affaires intérieures
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
mai
2017
Commission des Affaires intérieures
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
16:00
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 2
22
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
30
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
14:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
27
fév
2018
Commission des Affaires intérieures
08:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
mar
2018
Commission des Affaires intérieures
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
15
mar
2018
Commission des Affaires intérieures
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
07
oct
2015
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
26
mai
2016
Commission des Affaires intérieures
nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
02
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
09
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
14
fév
2017
Commission des Affaires intérieures
nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
02
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
09
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
16
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
21
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
23
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
30
mar
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
24
avr
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
mai
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
13
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
22
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
30
nov
2017
Commission des Affaires intérieures
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
27
fév
2018
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
12
mar
2018
Commission des Affaires intérieures
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
15
mar
2018
Commission des Affaires intérieures
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.08.2015 Déposé Dan Kersch
18.08.2015 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
07.10.2015 - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
08.10.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018

Commission des Affaires intérieures
21.01.2016 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.1.2016) SYVICOL
19.02.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.04.2016 Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2015) Chambrte des Métiers
27.04.2016 Avis de la Chambre des Salariés (3.11.2016) Chambre des Salariés
02.05.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2016)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
26.05.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires intérieures
26.05.2016 - Présentation d'amendements gouvernementaux Commission des Affaires intérieures
30.05.2016 En neie Corps fir d'Rettungsdëngschter - Interview mam Rapporter, dem LSAP-Deputéierten Frank Arndt
10.06.2016 Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.6.2016) Gouvernement
06.07.2016 Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2016) Chambre de Commerce
28.11.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

28.11.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.2016)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
13.12.2016

Addendum (13.12.2016)
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.12.2016)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

GOuvernement
25.01.2017 Avis du Conseil d'État (24.1.2017) Conseil d'Etat
02.02.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures
09.02.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
14.02.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
02.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
09.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
16.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
21.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
23.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
28.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
30.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
24.04.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
08.05.2017 Reportage: D'Reform vun de Rettungsdéngschter: firwat ass se esou noutwendeg?
18.05.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation d'une proposition d'amendement Commission des Affaires intérieures
28.06.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.6.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
25.07.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée d 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

25.07.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
01.08.2017

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.7.2017)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
08.11.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017) Conseil d'Etat
13.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
22.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
27.11.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée d 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

27.11.2017 Corrigendum (27.11.2017)
30.11.2017 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Continuation des travaux Commission des Affaires intérieures
19.12.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi du 27 février 1986 concernant l'aide médicale urgente ; 6. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 8. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 9. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

19.12.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
11.01.2018

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2018)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
21.02.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
27.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
28.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
07.03.2018 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (6.3.2018) Conseil d'Etat
12.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
15.03.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

15.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
Commission des Finances et du Budget
16.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires intérieures
19.03.2018 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.3.2018)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
20.03.2018 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.3.2018) Conseil d'État
20.03.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.03.2018

6861 - Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, et modifiant 1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

Séance publique n° 26
28.03.2018 Publié au Mémorial A n°221 en page 1
29.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (29-03-2018)

Conseil d'Etat