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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.08.2015	Déposé		Document de dépôt
12.08.2015	Commission pressentie	Commission de l'Economie
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2017	Commission de l'Economie
17.11.2015	Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2015)	Chambre de Commerce	6855/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2015)
15.01.2016	Avis de la Chambre des Métiers (7.1.2016)	Chambre des Métiers	6855/02 Avis de la Chambre des Métiers (7.1.2016)
09.03.2016	Avis du Conseil d'État (8.3.2016)	Conseil d'Etat	6855/03 Avis du Conseil d'État (8.3.2016)
12.05.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie
12.05.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 8 mars 2016	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 12 mai 2016
09.02.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6855/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.2.2017) 2) Texte coordonné
29.03.2017	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.3.2017)	Chambre des Métiers	6855/05 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (20.3.2017)
17.07.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)	Conseil d'Etat	6855/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2017)
30.08.2017	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.8.2017)	Chambre de Commerce	6855/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.8.2017)
14.09.2017	- Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 14 septembre 2017
20.09.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale
20.09.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6855/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.9.2017) 2) Texte coordonné
08.11.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	6855/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (7.11.2017)
21.11.2017	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.11.2017)	Chambre de Commerce	6855/10 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.11.2017)
23.11.2017	- Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 23 novembre 2017
07.12.2017	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot, Président	Franz Fayot
07.12.2017	- Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 décembre 2017
08.12.2017	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot	6855/11 Rapport de la Commission de l'Economie (7.12.2017)
14.12.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6855 Document annexe
14.12.2017	6855 - Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale		Séance publique n° 14 Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 6855 - Séance du 14.12.2017
19.12.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017) Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)	Conseil d'Etat	6855/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2017)
21.12.2017	Publié au Mémorial A n°1108 en page 1

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