6784

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant : - modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles

6784 Retiré
Dernière mise à jour · 05.01.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.03.2015
Commission
Rapporteur
Claude Haagen

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.03.2015 Déposé
02.03.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
05.03.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
17.11.2015 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2015) Chambre de Commerce
04.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
04.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie
01.03.2017 Avis du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
05.01.2022 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (17.12.2021) Franz Fayot