6784

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant : - modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles

6784 Retire
Dernière mise à jour · 05.01.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
02.03.2015
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.03.2015 Déposé
02.03.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
05.03.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
17.11.2015 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2015) Chambre de Commerce
04.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
04.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie
01.03.2017 Avis du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
05.01.2022 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (17.12.2021) Franz Fayot