6757

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
6757 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Dan Kersch
Date de dépôt
10.12.2014
Commission
Rapporteur
Yves Cruchten

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2014 Déposé Dan Kersch
10.12.2014 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
14.01.2015 Avis du Conseil d'État (13.1.2015) Conseil d'Etat
15.01.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-03-2015

Commission des Affaires intérieures
29.01.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
29.01.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
06.02.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
25.02.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.2.2015) Conseil d'Etat
19.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires intérieures
Yves Cruchten
19.03.2015

- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
24.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.03.2015

6457 - Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6458 - Projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6459 - Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6460 - Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6461 - Projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6462 - Projet de loi fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6463 - Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6465 - Projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 6757 - Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Séance publique n° 27
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
29.04.2015 Publié au Mémorial A n°79 en page 1490