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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.03.2014	Déposé	Fernand Etgen	Document de dépôt
31.03.2014	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
03.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2014	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
21.05.2014	Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)	Conseil d'Etat	6672/01 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014)
24.06.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 24 juin 2014
27.06.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
30.06.2014	Addendum (30.6.2014) 1) Exposé des motifs 2) Commentaire des articles	Gouvernement	6672/02 Addendum (30.6.2014) 1) Exposé des motifs 2) Commentaire des articles
08.07.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 et du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive et modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Nouvel intitulé : Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
08.07.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	6672/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.7.2014) 2) Texte coordonné
21.07.2014	1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (10.7.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (5.6.2013) 3) Avis de la Chambre de Commerce (13.5.2013) 4) Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (15.5.2013)	Chambre d'Agriculture; Chambre des Métiers; Chambre de Commerce; Collège vétérinaire	6672/04 1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (10.7.2013) 2) Avis de la Chambre des Métiers (5.6.2013) 3) Avis de la Chambre de Commerce (13.5.2013) 4) Avis du Collège vétérinaire - Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (15.5.2013)
08.10.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)	Conseil d'Etat	6672/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014)
06.11.2014	- Rapporteur : Monsieur Edy Mertens - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 6 novembre 2014
01.12.2014	- Rapporteur : M. Edy Mertens - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 1 décembre 2014
03.12.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs Rapporteur(s) :	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs	6672/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (1.12.2014)
11.12.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6672 Document annexe
11.12.2014	6672 - Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : Monsieur Edy Mertens		Séance publique n° 14 Point n° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 6672 - Séance du 11.12.2014
23.12.2014	Publié au Mémorial A n°245 en page 4796
24.12.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2014) Evacué par dispense du second vote (24-12-2014)	Conseil d'Etat	6672/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2014)

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