6672

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Résumé du dossier
6672 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.03.2014 Déposé Fernand Etgen
31.03.2014 Commission pressentie Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
03.04.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2014

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
21.05.2014 Avis du Conseil d'Etat (20.5.2014) Conseil d'Etat
24.06.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
27.06.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
30.06.2014 Addendum (30.6.2014)
1) Exposé des motifs
2) Commentaire des articles
Gouvernement
08.07.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 et du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive et modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

08.07.2014

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
21.07.2014

1) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (10.7.2013)
2) Avis de la Chambre des Métiers (5.6.2013)
3) Avis de la Chambre de Commerce (13.5.2013)
4) Avis du Collège vétérinaire
- Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (15.5.2013)

Chambre d'Agriculture; Chambre des Métiers; Chambre de Commerce; Collège vétérinaire
08.10.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2014) Conseil d'Etat
06.11.2014 - Rapporteur : Monsieur Edy Mertens - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
01.12.2014 - Rapporteur : M. Edy Mertens - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
03.12.2014

Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

Rapporteur(s) :

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs
11.12.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.12.2014

6672 - Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : Monsieur Edy Mertens

Séance publique N° 14
23.12.2014 Publié au Mémorial A n°245 en page 4796
24.12.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2014)

Evacué par dispense du second vote (24-12-2014)

Conseil d'Etat