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A propos du dossier
Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. le Code du travail ; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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14.02.2014 | Déposé | ||
14.02.2014 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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06.03.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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31.03.2014 |
1) Avis de la Chambre des Salariés(20.3.2014) |
Chambre des Salariés et Collège médical,Chambre des Salariés | |
30.04.2014 |
1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Association des médecins et médecins-dentistes | |
14.10.2014 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.10.2014) | Chambre de Commerce; Chambre des Métiers | |
12.11.2014 | Avis du Conseil d'Etat (11.11.2014) | Conseil d'Etat | |
28.01.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
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28.01.2015 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
11.02.2015 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
04.03.2015 |
- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption des propositions d'amendements |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
06.03.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
20.05.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.5.2015) | Conseil d'Etat | |
24.06.2015 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
29.06.2015 | - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
01.07.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
09.07.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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09.07.2015 |
Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. le Code du travail ; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Séance publique n°
46
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21.07.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) |
Conseil d'Etat | |
13.08.2015 | Publié au Mémorial A n°159 en page 3866 |
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28.08.2015 | Publié au Mémorial A n°167 en page 3952 |
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Dossiers engendrés
-
juillet 2015