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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. le Code du travail ; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.02.2014	Déposé		Document de dépôt
14.02.2014	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2015	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.03.2014	1) Avis de la Chambre des Salariés(20.3.2014) 2) Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (12.3.2014)	Chambre des Salariés et Collège médical,Chambre des Salariés	6656/01 1) Avis de la Chambre des Salariés(20.3.2014) 2) Avis du Collège médical - Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (12.3.2014)
30.04.2014	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) 2) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (20.3.2014)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Association des médecins et médecins-dentistes	6656/02 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) 2) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes (20.3.2014)
14.10.2014	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.10.2014)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6656/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.10.2014)
12.11.2014	Avis du Conseil d'Etat (11.11.2014)	Conseil d'Etat	6656/04 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2014)
28.01.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel
28.01.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 28 janvier 2015
11.02.2015	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 11 février 2015
04.03.2015	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption des propositions d'amendements	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 4 mars 2015
06.03.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6656/05 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (5.3.2015) 2) Texte coordonné
20.05.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6656/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.5.2015)
24.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 24 juin 2015
29.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 29 juin 2015
01.07.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Georges Engel Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6656/07 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (29.6.2015)
09.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6656 Document annexe
09.07.2015	6656 - Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. le Code du travail ; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Séance publique n° 46 Point n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 6656 - Séance du 09.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6656/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
13.08.2015	Publié au Mémorial A n°159 en page 3866
28.08.2015	Publié au Mémorial A n°167 en page 3952

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